Article 2 : Objet et limites de l’Application

L’Application a pour but d’assurer la transmission sécurisée de documents. Les documents sont chiffrés sur le poste de l’envoyeur avant envoi, puis enregistrés sur un serveur qui les met à disposition du destinataire (i.e. l’Utilisateur). Les documents sont déchiffrés sur le poste du destinataire qui est le seul à avoir la clef de déchiffrement. Cette clef, elle-même chiffrée et enregistrée sur le poste de l’Utilisateur, est protégée par un mot de passe.
La taille maximale des documents envoyés est de 10 Mo. Une Application ne peut conserver au maximum que 30 documents simultanément, au-delà l’envoi de nouveau document est impossible. Les documents sont conservés 30 jours sur le serveur, après ce délai ils sont effacés automatiquement.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès à l’Application peut être interrompu ou suspendu par l’Éditeur, avec préavis si possible, sans en cas d’urgence.

Article 3 : Abonnement à l’Application

L’Utilisateur bénéficie d'un abonnement gratuit d'un mois.
L'abonnement est payable par avance et l'Application est détruite aprés la période d'abonnement si celui ci n'est pas renouvelé.
L’abonnement donne accès à l’utilisation de l’Application qui reste la propriété de l’Éditeur.

Article 4 : Collecte des données

Conformément au RGPD, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
L’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer ses données personnelles par simple courriel à l’Éditeur.

Article 5 : Propriété intellectuelle

L’Application, les marques, logos ainsi que les contenus de l’Application (illustrations graphiques, textes…) sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Article 6 : Responsabilité

En aucun cas, (y compris, sans s'y limiter, en cas de négligence) l’Éditeur ne pourra être tenus responsables de dommages consécutifs, indirects, particuliers, ou exemplaires d'aucune sorte (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte d'utilisation, perte d'exploitation ou perte d'information ou de données) liés à ou résultant de ce contrat, de l’Application ou de son utilisation.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par l’Application, cependant, l’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour parvenir à le faire au mieux. L’Éditeur ne garantit pas que l’Application fonctionnera de façon continue ou sans erreurs.
L'Utilisateur est entièrement responsable de son utilisation de l'Application et s'engage à ne l'utiliser que conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Comptes et mots de passe

L'Application de l'Utilisateur est liè a son mot de passe. En cas de perte de celui-ci, l'Utilisateur doit effectuer une régénération de son Application ce qui entraine la perte de ses clefs de chiffrement/déchiffrement et donc l'impossibilité de récupérer les documents actuellement enregistrés sur le serveur. L'envoi de ces documents doit donc être refait.

Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pendant toute la durée d'utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Celui-ci peut y mettre fin par simple courriel adressé à l’Éditeur qui quant à lui, peut l’interrompre à tout moment en cas de nécessité et effectuera dans ce cas un remboursement de la location au prorata de l’utilisation de l’Application.

Article 9 : Hébergement de l'Application

L’Application SCYTAL-E est hébergée par la société Hostinger (www.hostinger.fr).
Cet hébergeur procède à une mise à jour mensuelle de quelques heures durant lesquelles l'application peut ne pas etre disponble, et ce afin de garantir un temps de fonctionnement de 99,9 %.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Article 11 : Correspondance

Pour contacter l'Editeur, l'Utilisateur peut envoyer des courriels à l'adresse : contact@scytal-e.com.